NON, pas forcément !
Selon la loi, lorsque le locataire restitue son appartement sans observer les délais ou termes de congé, il n’est libéré de ses obligations envers le bailleur que s’il lui présente un nouveau locataire qui soit solvable et que le bailleur ne puisse raisonnablement refuser; le nouveau locataire doit en outre être disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions (art. 264 al. 1 CO).
Tu dois donc présenter à ton bailleur des dossiers de personnes solvables, c’est-à-dire capables de payer le loyer intégralement et tous les mois, et qui sont d’accord de reprendre le bail aux mêmes conditions que toi, par exemple pour le même prix.
Le but est que le bailleur se trouve dans la même situation qui aurait été la sienne si tu n’avais pas déménagé.
Il suffit d’un seul candidat objectivement acceptable pour que tu sois libéré.
Peu importe que ton bailleur accepte finalement le candidat ! Si tu as proposé un candidat objectivement acceptable, solvable et qui accepte de reprendre le bail aux mêmes conditions, tu es libéré de tes obligations.
Pour ne pas prendre de risque, essaie tout de même de proposer plusieurs dossiers qui remplissement les conditions, comme ça tu es sûr d’être libéré à la date qui te convient !
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NON, normalement pas.
Le travailleur a droit à un congé pour la prise en charge d’un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé (art. 36 al. 3 LTr; art. 329h CO).
Le congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge, mais ne doit pas dépasser trois jours par cas (art. 36 al. 3 LTr; art. 329h CO).
En d’autres termes, si ton enfant est malade, tu peux bénéficier jusqu’à trois jours de congé par cas de maladie.
Toutefois, s’il est guéri après deux jours, tu devras retourner travailler et tu ne pourras pas prendre le troisième jour.
En dehors de la prise en charge des enfants, le droit au congé payé pour la prise en charge d’un de ses proches est limité, en principe, à dix jours maximum par année ! (art. 329h CO ; art. 36 al. 4 LTr).
Attention, n’oublie pas que ton employeur pourrait te demander un certificat médical !
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OUI !
En Suisse, un bailleur peut interdire la détention d’animaux dans l’appartement qu’il met en location et ce, sans devoir invoquer de raison valable.
Il faut toutefois que cette interdiction soit inscrite sur le contrat de bail.
Si ce n’est pas expressement écrit, ce n’est pas interdit !
Toutefois, le propriétaire ne peut pas interdire la détention de petits animaux, comme des poissons rouges, pour autant qu’ils ne soient pas en trop grand nombre dans le logement.
Dans les faits, beaucoup de contrats de bail interdisent la détention d’animaux.
Alors si tu souhaites adopter un nouveau compagnon, vérifie bien ton contrat de bail !
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Oui, si tu as moins de 30 ans !
En effet, la loi prévoit que l’employeur doit accorder au travailleur jusqu’à l’âge de 30 ans un « congé-jeunesse » représentant au plus une semaine de travail par année, lorsque ce dernier se livre bénévolement à des activités jeunesse extra-scolaires pour le compte d’une association du domaine culturel et social (art. 329e al. 1 CO).
Ce congé doit également être accordé lorsque le travailleur suit une formation ou une formation continue nécessaire à l’exercice de ces activités. C’est par exemple le cas si tu veux suivre une formation Jeunesse+Sport.
Normalement tu n’as pas droit à ton salaire pendant le congé-jeunesse, mais il est possible que ton contrat ou une convention collective déroge à cette règle, alors n’oublie pas de vérifier !
Attention ! Tu dois prévenir ton employeur de ton intention de prendre un congé-jeunesse et ce au moins 2 mois à l’avance !
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Normalement pas !
Selon l’art. 333 al. 1 CO, si l’employeur transfère l’entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l’acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent, au jour du transfert, à moins que le travailleur ne s’y oppose.
Concrètement, cela signifie que lorsque l’entreprise est transférée et qu’elle poursuit ou reprend une activité économique identique ou similaire, le nouveau propriétaire doit reprendre également les rapports de travail qui en découlent.
Ainsi, tu ne perdras pas ton emploi et ta fonction restera la même, aux mêmes conditions, sauf si tu t’y opposes.
Si tu t’y opposes, les rapports de travail ne prendront néanmoins pas fin au jour du transfert de l’entreprise mais à la fin du délai de congé prévu par la loi (art. 333 al. 2 CO), soit après un, deux ou trois mois, pour la fin d’un mois, selon ton ancienneté dans l’entreprise (art. 335c al. 1 CO).
Cependant, le nouveau propriétaire de l’entreprise dans laquelle tu travailles pourra quand même licencier des employés pour des raisons économiques. Dans ce cas, il devra respecter le délai de congé prévu.
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Oui, mais seulement à certaines conditions.
En effet, la loi prévoit que les animaux de petite taille peuvent être enfouis dans un terrain de propriété privée, si le poids de l’animal n’excède pas 10 kg (art. 25 al. 1 let. d OSPA).
Des conditions supplémentaires doivent également être remplies. Par exemple, les cadavres d’animaux enfouis doivent se trouver à 2 mètres au moins au-dessus du niveau de la nappe phréatique et être recouverts d’une couche de terre d’au moins 1,2 mètres (annexe 7 OSPA).
Les animaux ne doivent pas non plus être enterrés dans des terrains exposés à certains risques, notamment d’inondation, de chute de pierre ou encore de glissements de terrain (annexe 7 OSPA).
Il faut, en outre, que le terrain ne soit pas à proximité d’une source ou de réserves d’eau potable.
En résumé, tu peux théoriquement enterrer Paillette dans ton jardin, mais vérifie bien que les conditions prévues par la loi sont remplies !
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Dans un cas comme celui-ci, il y a de forts risques que tu sois tenu pour responsable de l’incendie.
Il faudra donc que tu contactes ton assurance responsabilité civile pour connaître l’ampleur de la prise en charge des dommages.
Tu risques également d’être condamné pour incendie par négligence.
Selon la loi, quiconque, par négligence, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 222 al. 1 CP).
Si l’incendie met en danger la vie ou l’intégrité corporelles des personnes, l’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 222 al. 2 CP).
En résumé, tu risques jusqu’à un an de prison ou des jours-amendes. Si l’incendie met en danger la vie ou l’intégrité personnelle de quelqu’un, tu risques jusqu’à trois ans de prison.
Alors un conseil, évite les bougies sur ton sapin !
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Depuis le mois d’août 2023, la vignette autoroutière électronique est disponible en Suisse.
Mais quels sont ses avantages par rapport à la vignette autocollante classique ?
La vignette électronique est liée à la plaque d’immatriculation du véhicule. Ainsi, la redevance est réputée acquittée pour tous les véhicules légalement autorisés à circuler avec la plaque de contrôle sur laquelle est enregistrée la vignette (art. 7a al. 2 LVA).
Concrètement, cela veut dire que si tu possèdes plusieurs véhicules mais un seul jeu de plaques interchangeables, tu ne devras payer la redevance pour la vignette qu’une seule fois, et pas pour chaque véhicule séparément.
Si tu changes de véhicule en cours d’année, tu ne devras pas non plus racheter une vignette.
A l’inverse, la vignette autocollante doit être collée directement sur le véhicule et n’est donc transmissible qu’avec ce dernier (art. 7 al. 2 et 3 LVA).
Tu devras donc en racheter une si tu changes de véhicule.
Concernant le prix, il est de CHF 40.- par année pour les deux types de vignette, qui sont par ailleurs les deux valables du 1er décembre 2023 au 31 janvier 2025 (art. 8 al. 2 LVA).
Attention, il faut se loguer sur le site officiel de la Confédération (Portail Via : Votre clé numérique pour e-vignette et RPLF (admin.ch) et pas sur des sites nettement moins officiels
Attention encore ! Si tu circules sur une autoroute sans vignette, ou avec une vignette autocollante mal collée, tu risques une amende de CHF 200.- !
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Normalement OUI
Lors d’un entretien d’embauche, tu dois répondre de manière conforme à la vérité aux questions qui ont un rapport direct avec la place de travail pour laquelle tu postules. Cela fait partie de ton obligation de renseigner.
Tu dois aussi révéler de toi-même à ton potentiel futur employeur les informations ou les raisons te rendant absolument inapte à ce poste. Par exemple si tu n’as pas les capacités requises (formation ou pratique) ou que tu ne peux pas travailler en raison d’une maladie.
L’employeur peut donc avoir un intérêt légitime à te poser des questions personnelles, mais uniquement s’il existe un lien direct entre le renseignement demandé et ton aptitude, ta disponibilité à l’emploi et l’exécution du contrat.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les questions relatives à une future maternité, à une infection au HIV, aux opinions politiques ou aux orientations de choix de vie ne devraient en principe pas être admissibles (TF 8C_387/2022 du 21 août 2023).
Attention ! Les questions personnelles peuvent être admises dans certaines situations particulières, par exemple concernant la séropositivité d’un candidat à un poste de soignant en relation direct avec des plaies ouvertes.
En conclusion, si ton potentiel futur employeur te pose des questions sur ta sphère personnelle sans que le poste ou le travail ne l’exige, tu as le droit de répondre de manière inexacte.
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Mes fiançailles sont rompues. Est-ce que je dois rendre la bague ?
OUI
Selon l’article 91 CC, lorsque les fiançailles sont rompues, les fiancés peuvent exiger la restitution des présents qu’ils se sont faits. Cela inclut la ou les bagues de fiançailles.
Tu dois la rendre même si entre temps tu t’en es séparée. Dans ce cas tu devras répondre de la dette comme d’un enrichissement illégitime (et concrètement compenser sa valeur pécuniaire à ton ex).
Un autre présent offert pour une occasion particulière, par contre, est un cadeau d’usage, qui n’a pas à être restitué. Si tu as reçu une bague de fiançailles et à ton anniversaire une bague « normale », tu peux garder cette dernière.
Finalement, si les fiançailles sont rompues par la mort de ton ou ta partenaire, tu ne dois pas rendre la bague de fiançailles.
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Pour obtenir le brevet d’avocat, il faudra, à la fin de tes études universitaires, faire un stage d’avocat-e. La durée de celui-ci dépendra du canton dans lequel tu le feras.
Dans le canton de Neuchâtel par exemple, le stage dure généralement deux ans sans interruption (art. 16 al. 1 LAv).
Il s’effectue durant dix-huit mois au moins auprès d’un, d’une ou de plusieurs avocat-e-s inscrits au rôle officiel du barreau neuchâtelois. Pour les six mois restants, il peut se faire auprès d’un-e magistrat-e de l’ordre judiciaire, du service juridique de l’Etat ou d’une commune, ou d’un autre organisme agréé par l’autorité de surveillance (art. 16 al. 2 Lav).
Ainsi, tu as le choix entre faire deux ans de stage chez un avocat-e ou seulement un an et demi et les six derniers mois auprès d’une autorité.
Après ton stage, tu devras passer l’examen du barreau, qui consiste, à Neuchâtel, en trois jours d’examens écrits et un jour d’examen oral. Si tu le réussis, tu te verras enfin délivrer le brevet d’avocat-e !
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Pendant un orage, mon cendrier en marbre est tombé depuis ma fenêtre et a cassé le pied de quelqu’un. Suis-je punissable ?
OUI ou NON, cela dépend de ton intention. Celle-ci implique que la personne qui commet l’infraction agisse avec conscience et volonté (art. 12 al., 2 CP). Dans notre cas, l’infraction considérée est celle de lésions corporelles simples (art. 123 CP).
OUI si tu l’as jeté volontairement sur la personne : dans ce cas tu avais l’intention de blesser cette personne parce que tu savais que cela arriverait et tu le voulais. Tu es donc punissable. Tu as commis l’infraction avec dessein si ton but était de produire ce résultat, par exemple si tu détestes cette personne et que tu voulais lui faire du mal. Tu l’as commise par dol simple si, par exemple, tu visais bien le pied de la personne mais le but était de l’empêcher de rentrer chez toi, pas de lui casser le pied.
OUI si tu as posé le cendrier de manière précaire en sachant qu’il pourrait tomber sur quelqu’un. : tu avais conscience de l’éventualité et tu l’as acceptée. Tu as commis un dol éventuel.
SI LA PERSONNE PORTE PLAINTE et que tu as fait preuve de négligence, tu es punissable pour lésions corporelles par négligence (art. 125 CP).
Tu as été négligent-e si tu as fait preuve d’une imprévoyance coupable, c’est-à-dire si tu n’as pas usé des précautions qu’on pouvait attendre, et commis l’infraction sans te rendre compte des conséquences de l’acte ou sans en tenir compte (art. 12 al. 3 CP).
OUI C’est le cas si tu as posé le cendrier de manière précaire sans imaginer à un seul moment qu’il pourrait tomber et blesser quelqu’un, et que le premier coup de vent l’a fait tomber.
OUI Ce n’est pas le cas si tu as arrimé le cendrier ou si tu l’as placé dans un endroit autrement sécure et que l’orage, la pluie et les vents violents l’ont malgré tout fait tomber
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Tu n’as pas le droit à un congé maternité ou paternité mais à un congé d’adoption si tu accueilles un enfant de moins de quatre ans en vue de son adoption (art. 16t al. 1 LAPG) et que tu exerces une activité lucrative.
Cela veut dire que tu pourras, dans l’année suivant l’accueil de ton enfant, prendre deux semaines de congé payées par l’assurance perte de gain, soit en une fois, soit sous forme de jours isolés.
Comme pour le congé maternité ou paternité, l’allocation reçue équivaudra à 80% de ton salaire moyen (art. 16w al. 1 LAPG).
Attention ! Si tu adoptes avec ton conjoint ou ta conjointe, vous n’aurez pas droit à deux semaines chacun mais vous devrez choisir lequel d’entre vous bénéficiera du congé d’adoption. Vous pourrez aussi choisir de le partager entre vous (art. 16t al. 2 LAPG).
Mais renseigne-toi auprès de ton employeur, certaines entreprises prévoient des congés plus importants !
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NON !
Les animaux n’ayant pas la capacité civile, ils ne peuvent pas être héritiers ou légataires.
La loi prévoit que la libéralité pour cause de mort faite à un animal est réputée charge de prendre soin de l’animal de manière appropriée (art. 482 al. 4 CC).
En d’autres termes, cela signifie que si tu as prévu, dans ton testament, de léguer CHF 10’000.- à ton chien, cette clause sera nulle et ce sont tes héritiers légaux ou institués qui recevront cet argent, à charge pour eux de s’occuper de ton animal.
Tu peux aussi directement prévoir, dans ton testament ou dans un pacte successoral, de léguer une certaine somme à un ou plusieurs de tes héritiers ou légataires, charge à eux de s’occuper de ton toutou chéri.
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Est-ce que je peux changer de nom ou de prénom à l’état civil ?
En principe non, le nom est immuable (ATF 140 III 577), mais en réalité plusieurs situations permettent d’en changer.
Le cas le plus commun est le mariage, qui permet un changement de nom de famille dans des conditions restreintes (on peut prendre le nom de l’autre si on le souhaite et on peut reprendre son nom de célibataire après un divorce ; art. 160 et 119 et 30a CC).
Ensuite on peut changer de nom ou de prénom pour des motifs légitimes, qu’il faudra justifier pour obtenir une autorisation et pour lequel il faut payer un émolument de plusieurs centaines de francs (art. 30 CC). Les motifs légitimes peuvent notamment être que le nom est ridicule, choquant, tristement célèbre ou porte à confusion.
Finalement, pour les personnes transgenres, le changement de prénom(s) est facilité dans la procédure de changement de genre (art. 30b CC). Les conditions sont d’avoir la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe (sic) inscrit dans le registre de l’état civil ainsi que le consentement de son représentant légal dans certains cas (notamment si la personne a moins de 16 ans).
Attention : si la personne qui change de nom de famille a des enfants, ce changement peut avoir pour conséquence de changer leur nom. Dans ce cas, il faut permettre aux enfants de 12 ans ou plus (qui sont présumés avoir la capacité de discernement) de s’opposer au changement de leur nom (art. 270b CC pour le mariage, appliqué par analogie à la procédure hors mariage).
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NON !
Dans les embouteillages, les règles de la circulation sont les mêmes qu’en cas de trafic normal.
Or, selon la loi, les autoroutes sont réservées à la circulation automobile (art. 1 al. 3 OCR) et leur accès est interdit aux piétons (art. 43 al. 3 LCR).
Les occupants de véhicules roulant sur une autoroute ou une semi-autoroute n’ont ainsi pas le droit de s’engager sur la chaussée (art. 36 al. 3 OCR).
Si tu ne respectes pas cette règle et que tu décides de sortir de ta voiture, tu risques une amende de CHF 20.- (annexe 1 OAO).
N’oublie pas également que dans un embouteillage, les voitures doivent laisser un couloir libre pour les véhicules d’urgence entre la voie de gauche et la voie juste à sa droite ! (art. 36 al. 7 OCR)
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NON !
Selon l’art. 6a du Code des obligations, l’envoi d’une chose non commandée n’est pas considéré comme une offre. Dès lors, le destinataire n’est pas tenu de renvoyer la chose ni de la conserver.
Il faut néanmoins que la chose ait été envoyée par un professionnel à un consommateur et que ce dernier n’ait pas sollicité l’envoi de la chose par le professionnel par une offre ou un appel d’offre.
Ce principe s’applique quelle que soit la valeur de la chose envoyée. En effet, celui qui décide spontanément d’imposer à autrui l’envoi d’une chose d’une grande valeur le fait à ses risques et périls et ne peut exiger le paiement du prix ou le renvoi de la marchandise.
Par ailleurs, si le consommateur décide de retourner l’objet à l’expéditeur, les frais de renvoi doivent être mis à la charge du professionnel puisque c’est lui qui supporte tous les risques.
Attention, s’il apparaît manifestement que l’envoi de la marchandise non-commandée est une erreur, les règles de la bonne foi imposent au consommateur de contacter l’expéditeur et de l’en informer.
L’expéditeur doit ainsi venir rechercher sa marchandise, à ses frais, dans un certain délai. S’il ne le fait pas au terme dudit délai, le consommateur pourra disposer librement de la chose comme mentionné ci-dessus.
Donc, non, tu n’es pas obligé de payer les livres que tu as reçus si tu ne les as pas commandés et qu’il ne s’agit pas d’une erreur manifeste.
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Un contrat de vente est conclu !
On peut conclure un contrat de beaucoup de manières. Au supermarché, pas besoin de signer un papier ou même de dire quoi que ce soit pour que passer à la caisse signifie qu’on achète le contenu de son panier.
Ici, entamer un bout de baguette est ce qu’on appelle un acte concluant (Tercier / Pichonnaz « Le droit des obligations », 2012, §192), qui sera compris comme la manifestation de ta volonté d’acheter le pain. Comme les objets vendus au supermarché sont tous sujet à des offres (prix indiqués) qu’il ne reste aux client-e-s qu’à accepter, la manifestation de la volonté d’acheter suffit à conclure le contrat de vente.
Attention ! ça ne veut pas dire que la pratique est pour autant tolérée dans tous les magasins.
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Pour cela, tu dois d’abord exiger la réparation du défaut (en l’occurrence rétablir l’eau chaude) par écrit à ta gérance et lui fixer un délai raisonnable pour le faire. Tu peux lui signifier qu’à défaut, tu consigneras le loyer (art. 259g CO).
Si la gérance n’a pas éliminé le défaut après le délai imparti, tu dois l’aviser par écrit de ton intention de consigner le loyer.
Attention ! Tu ne peux pas simplement décider d’arrêter de payer le loyer. Cela pourrait se retourner contre toi !
La consignation consiste à payer le loyer à une personne tierce, qui reversera le montant seulement quand le bailleur aura éliminé le défaut. Ce sont les cantons qui décident auprès de quel office consigner le loyer. À Neuchâtel, c’est la Banque Cantonale qui est désignée comme office de consignation.
Si 30 jours après le premier loyer consigné tu n’as pas déposé de requête de conciliation auprès de l’autorité de conciliation, les loyers consignés sont acquis au bailleur (art. 259h CO).
Dans un prochain post, nous te parlerons de la procédure de conciliation en droit du bail !
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Je me suis cassé une dent sur un caillou dans ma salade de riz. C’est l’assurance maladie ou accident qui paie ?
Accident !
Pour les assurances, un accident doit venir d’une cause extraordinaire (art. 4 LPGA). Un caillou dans une laitue du jardin n’est pas extraordinaire ; mais un caillou dans une préparation de riz, oui.
La question à se poser est : puis-je raisonnablement m’attendre à la possibilité qu’il y ait un caillou dans mon riz ?
En l’occurrence, non. Selon la jurisprudence, on ne peut pas non plus raisonnablement s’attendre à un noyau dans un paquet d’olives dénoyautées, alors qu’on peut s’attendre à un noyau dans une tarte aux cerises faite maison (TF 8C_53/2016, consid. 3.2).
Attention, lorsqu’on subit un accident, il faut encore faire une déclaration d’accident pour que l’assurance-accident le prenne en charge (art. 45 LAA).
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Normalement pas !
Conformément à l’art. 7 al. 3 CO, le fait d’exposer des marchandises, avec indication du prix, est tenu dans la règle pour une offre.
Concrètement, cela veut dire que le prix affiché constitue une offre, que l’acheteur accepte en déclarant vouloir acheter l’objet.
Ainsi, le vendeur ne pourra pas revenir sur cette offre en demandant un prix plus élevé.
Toutefois, le Tribunal fédéral a admis que lorsque le vendeur a fait une erreur essentielle en étiquetant le produit et qu’il a dès lors fait une offre bien moins haute que le prix qu’il voulait en réalité, le contrait pouvait être déclaré nul (ATF 105 II 23).
Pour que l’erreur soit essentielle au sens de l’art. 24 al. 1 ch. 3 CO, la contre-prestation, soit le prix en l’occurrence, doit être notablement moins étendue que ce que le vendeur voulait en réalité.
Dans le cas jugé par le Tribunal fédéral, il s’agissait d’un bijoutier dont la bague était indiquée à CHF 1’380.- en vitrine alors qu’elle coûtait en réalité CHF 13’800.-. Le vendeur avait donc fait une erreur sur l’étiquetage et non pas sur l’estimation du bijou. Le contrat avait été déclaré nul mais le vendeur avait quand même dû réparer le dommage causé à l’acheteur en vertu de l’art. 26 CO.
Attention ! Ce principe ne vaut que pour les objets exposés et pouvant être achetés immédiatement. On ne peut pas se prévaloir de ce principe avec un prix affiché dans un catalogue par exemple.
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Selon la jurisprudence, le droit de grève est le refus collectif de travailler, dans le but d’obtenir des conditions de travail déterminées de la part d’un employeur.
En Suisse, elle est soumise à de strictes conditions de validité.
Pour que la grève soit licite, elle doit remplir quatre conditions cumulatives :
- Elle doit se rapporter aux conditions de travail et doit donc porter sur une question qui peut être résolue par une convention collective de travail. Tu ne peux pas faire de grève « politique » afin de faire pression sur l’Etat.
- Elle doit être soutenue par une ou plusieurs organisations de travailleurs au sens de l’art. 356 CO.
- Elle doit respecter l’obligation de maintenir la paix au travail qui découle de l’art. 357a al. 2 CO.Elle doit être proportionnée. L’art. 28 al. 2 Cst., prévoit que les conflits doivent, en premier lieu, être réglés par la négociation ou la médiation. La grève doit ainsi n’être qu’un ultima ratio.L’art. 28 al. 4 Cst., prévoit également que la loi peut interdire le recours à la grève pour certaines catégories de personnes. La Confédération et les Cantons peuvent par exemple prévoir de telles interdictions pour leur personnel.
Attention, si la grève n’est pas licite, tu prends le risque de devoir réparer les dommages qui en découleront (art. 321e CO).
Par contre qu’elle soit licite ou non, la grève suspend les obligations contractuelles et par conséquent, le travailleur est libéré de son obligation de travailler et l’employeur de celle de verser le salaire.
Donc oui tu peux faire grève mais pas à n’importe quelles conditions !
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Cela dépend de ton canton de domicile !
Selon le Code civil, le propriétaire qui laisse des branches d’arbre pousser sur ses bâtiments ou ses cultures a droit aux fruits de ces branches (art. 687 al. 2 CC).
Il a aussi le droit de couper et de garder les branches et les racines qui dépassent sur sa propriété (art. 687 al. 1 CC).
Mais attention ! Le Code civil laisse aux cantons le choix de décider. S’ils le souhaitent, ils peuvent obliger les voisins à tolérer les branches qui dépassent sur leur propriété. Ils peuvent aussi décider de régler ou de supprimer le droit du voisin aux fruits qui pendent sur son terrain (art. 688 CC)
Le canton de Neuchâtel, notamment, a fait usage de ce droit en disposant que seuls les fruits tombés naturellement des branches dépassant sur la propriété du voisin lui appartiennent (art. 67 LI-CC). Il peut également contraindre le propriétaire de l’arbre à couper les branches qui dépassent.
Donc si tu es neuchâtelois, fais attention et ne cueille pas les cerises de ton voisin !
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Si tu ne paies pas ton addition, tu commets une « filouterie d’auberge » réprimée par l’art. 149 CP.
D’après la loi, si tu pars sans payer après avoir consommé de la nourriture ou des boissons dans un restaurant, un café, un bar ou encore dans une salle de jeu ou que tu ne paies pas après avoir séjourné dans un hôtel ou encore dans un camping, tu te rends coupable de cette infraction.
Ceci vaut également pour les prestations dont tu as profité lorsque tu as séjourné dans l’établissement victime de ton passage (par exemple le spa).
Pour que l’infraction soit réalisée, il faut que tu aies l’intention de partir sans t’acquitter de ton dû.
La loi punit ce type de comportement par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Toutefois, le dépôt d’une plainte pénal doit être effectué pour que le malfrat soit poursuivi.
À ce titre, nous te renvoyons à notre post sur la plainte pénale.
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Mon ex-conjoint(e) ou mon parent ne paie pas les contributions d’entretien, malgré ses revenus. Que puis-je faire ?
Hormis la voie des poursuites pour les contributions d’entretien échues ainsi que l’Office de recouvrement et d’avances des contributions d’entretien, tu peux faire ce qu’on appelle un « avis aux débiteurs ». 🗣
▪️Celui-ci est prévu à l’art. 177 CC pour les contributions d’entretien entre époux et à l’art. 291 CC pour les contributions d’entretien entre parents et enfant.
▪️Cet article permet à la personne devant recevoir la pension (le crédirentier) de demander au juge qu’il ordonne à l’employeur (ou à l’assurance versant des indemnités) de la personne devant payer la pension (le débirentier) de verser la somme directement au crédirentier.
▪️Grâce au jugement qui en découlera, l’employeur devra déduire le montant de la contribution d’entretien du salaire du débirentier et la verser directement au crédirentier.
Pour pouvoir introduire une telle action, il faut que tu sois en possession d’un jugement ou d’une convention ratifiée par le juge attestant du montant dû et de l’obligation du débirentier de le verser. 📜⚖️
Il faut également que le débirentier ne paie pas la contribution d’entretien de manière caractérisée. Ça ne doit pas être un oubli isolé ! ❌
Finalement, il est nécessaire que celui-ci touche un salaire ou des indemnités d’une assurance et que son minimum vital ne soit pas entamé par le paiement de ces contributions. ⚠️
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Pas forcément !
En principe, les dettes du défunt, appelé le de cujus, passent aux héritiers au moment du décès (art. 560 al. 2 CC).
Les héritiers ont, de ce fait, une responsabilité personnelle et solidaire pour toutes les dettes du de cujus.
La plupart des dettes sont dites « transmissibles » (dette hypothécaire, dette d’impôts, etc.). Il en existe toutefois qui sont intransmissibles, par exemple les dettes de pension alimentaire qui s’éteignent par le décès.
Si tu sais que ton parent était criblé de dettes et que ses actifs ne permettront pas de couvrir celles-ci, il est tout à ton avantage de répudier la succession, à savoir de la refuser.
En effet, quand un héritier a renoncé à ses droits successoraux dans un pacte de renonciation (art. 495 CC) ou en répudiant la succession (art. 566 CC), il perd sa qualité d’héritier et ne doit, par conséquent, pas assumer la responsabilités des dettes du défunt ou de la succession.
Mais attention, en répudiant ou en établissant un pacte de renonciation, tu ne pourras pas non plus hériter des actifs du défunt !
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J’ai fait une grosse bêtise, est-ce que je suis obligé(e) de répondre aux questions de la police ?
NON ‼️
Si tu es l’auteur d’une infraction pénale, tu seras certainement entendu en qualité de prévenu par la police. 👮♂️👮♀️
▪️Selon la loi, « on entend par prévenu toute personne qui, à la suite d’une dénonciation, d’une plainte ou d’un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d’une infraction. » (art. 111 CPP). 📖
❌ Contrairement aux personnes entendues en qualité de témoin, le prévenu n’a pas l’obligation de collaborer à la procédure (art. 113 CPP).
Il peut ainsi refuser de s’auto-incriminer et peut refuser de répondre aux questions des policiers, des procureurs ou des juges. 🤫
⚠️ ATTENTION !
Le prévenu a le droit de ne pas répondre mais il ne peut en aucun cas induire la justice en erreur en faisant de fausses déclarations ! 🤥
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👩👦Le droit suisse fait une différence entre les adultes et les enfants, soit les personnes de moins de 18 ans. Dans le droit pénal des mineurs, contrairement à celui des adultes, la protection et l’éducation du mineur sont déterminantes (art. 2 DPMin). C’est la raison pour laquelle les sanctions prévues pour les mineurs ne sont pas les mêmes que celles prévues pour les adultes. 🧑🏫📚
Les sanctions applicables aux mineurs sont réparties en deux catégories :
🔹Les mesures, qui consistent en une prise en charge particulière dans un but éducatif ou de guérison
🔹Les peines, qui sont les punitions pour l’infraction commise
En droit pénal des mineurs, on va en premier lieu se demander si l’individu a besoin d’un accompagnement particulier, auquel cas le tribunal prononcera une mesure. Les mesures peuvent être :
▪️Une surveillance (par les détenteurs de l’autorité parentale) ;
▪️Une assistance personnelle (par une personne extérieure au cercle familial) ;
▪️Un traitement ambulatoire (si le mineur souffre de troubles psychiques, du développement de sa personnalité ou d’une addiction) ;
▪️Un placement (en institution ou chez des particuliers) ou
▪️Une interdiction d’exercer une activité, de contact ou géographique.
🫣Si le mineur a agi de manière coupable, l’autorité de jugement prononce une peine en plus d’une mesure de protection, ou comme seule sanction (art. 11 DPMin). Les peines peuvent être :
▪️Une réprimande (par l’autorité de jugement) :
▪️Une prestation personnelle (comme des travaux d’intérêt général) ;
▪️Une amende ou
▪️Une peine privative de liberté (max. 1 an s’il avait 15 ans au moment des faits max. 4 ans s’il avait 16 ans au moment des faits).
⚠️ Pas de peine privative de liberté pour les mineurs de moins de 15 ans !
L’autorité de jugement peut aussi exempter le mineur de peine à certaines conditions (art. 21 DPMin), par exemple si le mineur a été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu’une peine serait inappropriée. 🙇😥
📖Le tribunal a ainsi une large marge de manœuvre et condamnera l’auteur mineur en fonction du cas d’espèce, de sa situation et des conditions qui l’entourent.
‼️Dans ton cas, comme tu n’as pas encore 15 ans, tu ne risques pas d’aller en prison.
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Mon enfant de huit ans a volé un téléphone, suis-je pénalement responsable ⁉️
❌ En principe, NON.
Les parents ne peuvent pas être condamnés pour les infractions commises par leurs enfants 👧👶.
⚠️ En revanche, ils peuvent être civilement responsables des dommages causés par leur petit chérubin 🤦👼.
L’art. 333 CC prévoit que, « le chef de famille est responsable du dommage causé par les mineurs […] à moins qu’il ne justifie les avoir surveillés de la manière usitée et avec l’attention commandée par les circonstances ». 👨👩👧👦
Le parent peut ainsi se libérer de sa responsabilité s’il démontre qu’il a correctement surveillé ses enfants et qu’il a donné les instructions nécessaires afin d’éviter le préjudice. 👩👦👨👧
🤷 La responsabilité des parents sera ainsi déterminée en fonction des circonstances du cas concret. Elle sera plus ou moins étendue en fonction de l’âge de l’enfant et de l’activité effectuée par celui-ci au moment où le préjudice a été causé.
‼️ Est-ce que le petit brigand est pénalement responsable ?👮♂️
❌ Non. Selon l’art. 3 de la loi fédérale régissant la condition pénales des mineurs (DPMin), seuls les mineurs âgés de dix à dix-huit ans peuvent être réprimés s’ils commettent un acte punissable.
👩⚖️📖 Pour les actes commis avant l’âge de dix ans, ils ne sont, dès lors, pas punissables selon les lois pénales.
🛑 Néanmoins, l’art. 4 DPMin mentionne que les représentants légaux sont avisés. Par ailleurs, s’il apparaît que l’enfant a besoin d’une aide particulière, l’autorité compétente va également aviser l’autorité tutélaire ou le service d’aide à la jeunesse cantonal.
Dans un prochain post, nous t’expliquerons les mesures et peines applicables aux enfants âgés de dix à dix-huit ans. 😉
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Normalement pas ! ❌
Tes enfants, comme ta/ton conjoint(e) ou ta/ton partenaire enregistré(e) sont des héritiers réservataires (art. 470 ss CC). Cela signifie que même avec un testament ou un pacte successoral tu ne peux pas totalement les déshériter 📜
Si tu décèdes sans avoir fait de testament, la moitié de ta succession reviendra à ta/ton époux(se) ou ta/ton partenaire enregistré(e) et tes enfants se partageront l’autre moitié. Si tu n’es pas marié(e) ou lié(e) par un partenariat enregistré, tes enfants se partageront l’entier de ta succession 👨👨👧👦
Tu peux toutefois décider de faire un testament et de réduire la part de tes enfants à leur réserve héréditaire. Dans ce cas, tu ne pourras disposer comme tu le souhaites que de la moitié de ce que tu possèdes (art. 471 CC), à savoir la quotité disponible. En effet, les héritiers réservataires ont un droit presque absolu sur une partie de ta succession
Ainsi, si tu es marié(e) ou lié(e) par un partenariat enregistré, tes enfants se partageront au minimum le quart de ta succession, tandis que l’autre quart ira à ta/ton conjoint(e) (art. 462 et 471 CC) 👨👩👧👧
Si tu ne l’es pas, tes enfants se partageront au minimum la moitié de ta succession. Tu ne pourras donc léguer que l’autre moitié à quelqu’un d’autre 👩👦👦
Toutefois, un héritier réservataire peut être déshérité (art. 477 CC) :
🔹lorsqu’il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l’un de ses proches ;
🔹lorsqu’il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille.
Dans ces deux cas, la succession se fait comme si l’héritier en question était prédécédé et ce sont ses propres descendants qui touchent la succession (art. 478 CC) ⚰️
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Il existe deux sortes de travail sur appel :
🛑 celui où le l’employé est libre d’accepter une mission et n’a aucune obligation de rester à disposition de son employeur pendant un temps déterminé
🛑 celui où l’employé a l’obligation de rester à disposition de son employeur pendant le temps déterminé (service de piquet ou service de garde).
☝🏼 Le Tribunal fédéral considère que le temps pendant lequel le travailleur reste à disposition de son employeur devait être rétribué (selon les conditions contractuelles, respectivement selon les conditions usuelles de la branche ; ATF 124 III 249).‼️
🤔 Par contre, le travail sur appel pour lequel le travailleur n’a aucune obligation de rester à disposition de son employeur (aucune obligation d’accepter la mission proposée) n’est, évidemment, pas rétribué.
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Ton assurance-maladie de base prend en charge les soins à l’étranger uniquement en cas d’urgence. ⛑️🏥
🚨 Par « urgence » on entend les prestations qui s’avèrent médicalement nécessaires en cas de maladie, d’accident ou de maternité, compte tenu de la nature des soins et de la durée prévue du séjour.
🛑 Dans les pays de l’UE/AELE, tes frais dus à une urgence médicale sont pris en charge par l’assurance-maladie de base, sur présentation de ta carte européenne d’assurance maladie (verso de ta carte d’assuré), aux conditions prévues par le système social du pays concerné. 💳
Tu restes cependant soumis à la quote-part locale, qui peut être plus élevée qu’en Suisse. La participation aux coûts s’aligne sur les directives de ce pays et doit généralement être payée sur place. La participation payée à l’étranger n’est pas imputée sur la franchise et la quote-part en Suisse.
🛑 Dans les pays hors de l’UE/AELE, tes frais dus à une urgence médicale sont pris en charge par l’assurance-maladie de base, jusqu’au double du montant qui aurait été payé si le traitement avait eu lieu en Suisse.
⚠️ Dans certains cas particuliers, lorsqu’un traitement n’est pas disponible en Suisse ou que les délais d’attente sont trop longs, les coûts de traitements spéciaux à l’étranger peuvent être remboursés. Dans ces cas, le médecin traitant de l’assuré doit adresser au médecin-conseil de l’assureur-maladie, une demande motivée. L’assureur décidera, après avoir consulté son service de médecins-conseils, si les coûts de ce traitement à l’étranger peuvent être pris en charge.
‼️ La situation est différente si tu bénéficies d’une couverture LCA. Je te recommande de lire attentivement tes conditions générales d’assurance complémentaire.☝🏼
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Avec l’assurance obligatoire des soins, tu peux bénéficier du remboursement des soins hospitaliers (en division commune) dans un autre canton dans certaines situations.☝🏼
À savoir, si l’hospitalisation relève d’une urgence ou d’une nécessité médicale ! 🚨
Dans ces cas, il n’y aura pas de suppléments à ta charge. 🪙
En revanche, si tu souhaites te faire hospitaliser dans un autre canton pour des raisons personnelles, la différence entre le tarif de référence de ton canton de domicile et celui de l’établissement où tu as été hospitalisé est entièrement à ta charge (art. 41 al. 1bis LAMal) ou à la charge d’une éventuelle assurance complémentaire. 🏥👩⚕️🧑⚕️
🤔 Si tu bénéficies d’une assurance-maladie complémentaire, les coûts pourraient être pris en charge par celle-ci et tu peux aussi bénéficier d’autres prestations. Par exemple, tu pourrais bénéficier des chambres privées ou semi-privées (et que ce soit pris en charge par cette assurance). 🛏️
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⛑️ Un travailleur employé plus de 8h par semaine par le même employeur est de manière obligatoire affilié à une assurance accident pour les accidents professionnels, non professionnels et les maladies professionnelles (LAA).
Si tu ne travailles pas, c’est la couverture accident liée à ton assurance-maladie de base qui sera compétente pour couvrir les frais d’un accident (LAMal).
Les déclarations d’accident sont obligatoires pour la prise en charge des frais médicaux. 🩼🏥
Si la personne travaille, la déclaration d’accident se fera auprès de son employeur. Si la personne ne travailles pas, la déclaration d’accident se fera à l’assureur maladie.
💰 Quelle est la différence de prise en charge d’un accident entre l’assurance-maladie et l’assurance-accident?
L’assurance-accident (LAA) souscrite par l’employeur prendra en charge 100% des coûts. 👍🏼
L’assurance-maladie (LAMal) prendra en charge les coûts de la même manière qu’elle le fait avec une maladie. Les assurés sont donc soumis à la déduction de la franchise et la quote-part de 10%. 🤔
💥 Les personnes au bénéfice d’indemnités du chômage sont obligatoirement assurées contre les accidents par la caisse de chômage auprès de la SUVA.
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Un achat en magasin représente un contrat de vente (art. 184 ss CO). 🎁
Ce genre de contrat peut être rompu de manière unilatérale lorsque l’objet est défectueux.
Toutefois, dans la pratique, les magasins sont enclins à reprendre la marchandise dans l’emballage d’origine contre présentation du ticket de caisse, sans davantage de motif. 🧾
Le ticket de caisse indique souvent si la marchandise peut être échangée et dans quel délai. ⏳
💥 Chaque enseigne a le droit de convenir de la contrepartie qu’elle offre, à savoir un remboursement en espèce, un bon d’achat, un échange, etc.
Souvent cette possibilité est offerte dans un délai précis. Le délai échu, la possibilité de retour n’est plus envisageable. ⌛️🚫
De nombreuses enseignes acceptent les retours, le délai s’étend généralement entre 7 à 30 jours dès le jour de l’achat.
🤔 Si vous ne savez pas si la personne appréciera le cadeau, vous pouvez demander au vendeur d’écrire sur le ticket de caisse que l’échange est possible et de transmettre le ticket à la personne concernée.
✨ Joyeux Noël et bonne année 2023 ! 🎄🎅🎆
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🟦 Le 13e salaire doit être prévu par le contrat individuel de travail ou par une CCT ou un contrat-type pour qu’un travailleur puisse y avoir droit. 📝
☝🏼 S’il est convenu, le 13e salaire est dû à l’employé et ne dépend pas des résultats d’exploitation ou des performances de l’employé.
Au lieu d’être versé par mois comme le reste du salaire, celui-ci est généralement payé au mois de novembre ou décembre. 🎄
En cas de départ, le 13e salaire est dû proportionnellement au nombre de mois travaillés, indépendamment du motif ou des circonstances du départ et est versé lors du décompte du dernier salaire.
Le 13e salaire n’exclut pas une gratification.
🟦 La gratification (art. 322d CO) n’est pas un élément de salaire fixe mais une rémunération dite spéciale à une occasion spécifique (par ex. à la fin de l’exercice comptable). Elle est volontaire et laissée à la discrétion de l’employeur. 💼
La gratification n’est pas quantifiable à l’avance. Si l’employeur verse au salarié une gratification d’un montant identique sur une longue période, sans préciser expressément qu’il le fait à bien plaire, il s’oblige ainsi à la verser également les années à venir. 💸
⚡️ Dans la pratique, on considère que la gratification versée pendant trois ans sans interruption et d’un montant identique remplie la condition de « durée nécessaire ». Dès lors, cette gratification est due pour les années à venir.
☄️ Si l’employeur veut éviter cette situation, il doit impérativement émettre des réserves à chaque fois qu’il verse une gratification et, dans l’idéal, modifier les montants chaque année.
🧐 Lorsque le montant est déterminé ou objectivement déterminable, c’est-à-dire lorsqu’il a été promis par contrat dans son principe (par ex. lorsque son montant est déterminé ou doit l’être sur la base de critères objectifs tels que le bénéfice, le chiffre d’affaires, etc.), il faut considérer la gratification comme un élément du salaire variable que l’employeur est tenu de verser.
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⚖️ Dans une procédure pénale, la présence d’un avocat pour le prévenu est obligatoire dans les cas prévus à l’art. 130 CPP, c’est à dire :
🔸 la détention provisoire a duré plus de 10 jours (y compris la durée de l’arrestation provisoire) ;
🔸 le prévenu encourt une peine privative de liberté de plus d’un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion ;
🔸 le prévenu (et/ou ses représentants légaux) n’est pas en mesure de défendre seul ses intérêts en raison de son état de santé physique ou psychique (ex: mauvaise maîtrise de la langue, conflit entre prévenu et son curateur,…) ;
🔸 le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d’appel ;
🔸 une procédure simplifiée est mise en œuvre.
🥑 Dans ces cas, un avocat est appelé afin de défendre les intérêts du prévenu ! Tu peux également désigner un avocat de ton choix si tu es capable de l’atteindre par tes propres moyens. 📱
Dans chaque canton, une institution est chargée d’organiser la permanence des avocats. Ceux-ci pourront être appelés en cas de nécessité. ☎️
Les avocats s’inscrivent de manière volontaire. Durant leur semaine de permanence, ceux-ci peuvent être appelés 24/24h et 7/7 jours. ⚡️
L’avocat exécute les mandats d’office avec le même soin que les autres mandats (art. 17 du Code de déontologie). 👨💼👩💼
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Qu’est-ce que l’autorité parentale ? Il s’agit du pouvoir légal de prendre les décisions les plus importantes pour son enfant mineur (art. 301 ss CC).
Par exemple de :
🔹 déterminer les soins à donner à l’enfant ;
🔹 diriger son éducation (notamment religieuse) ;
🔹 déterminer son lieu de résidence ;
🔹 représenter l’enfant (par exemple lors d’actions en justices, signature de contrats) ;
🔹 administrer les biens de l’enfant.
☝🏼 Actuellement, le maintien de l’autorité parentale conjointe est la règle (art. 296 al. 2 CC). L’attribution de l’autorité parentale à un seul parent est possible dans des circonstances spécifiques en vue du bien-être de l’enfant, mais uniquement en dernier recours (« ultima ratio »).
Lorsque l’autorité parentale est conjointe, la modification du lieu de résidence de l’enfant ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’autre parent ou sur décision des autorités (juge/APEA), si le nouveau lieu de résidence se trouve à l’étranger ou si le déménagement a des conséquences importantes sur l’autre parent et les relations personnelles. 🚚🏡
Ainsi, le parent co-détenteur de l’autorité parentale conserve un droit à déterminer la résidence de l’enfant ! 🏠
Qu’est-ce que la garde ? C’est une pure garde de fait qui consiste à vivre au quotidien avec l’enfant (fournir les soins et l’éducation nécessaires afin de lui assurer un bon développement).👶
La garde de l’enfant est confiée à l’un des parents ou aux deux parents de manière partagée/alternée. 👩👦👨👧
Le parent dit « non-gardien » aura, en principe, un droit de visite sur son enfant, c’est-à-dire, le droit de passer du temps avec son enfant en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires.
⚡️ Le Tribunal n’est jamais lié par la convention des parents. Il l’acceptera que si l’accord correspond à l’intérêt supérieur de l’enfant.
☄️ En cas de litige, le Tribunal décidera selon l’intérêt de l’enfant à qui attribuer l’autorité parentale ainsi que la garde.
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Selon la loi, les avoirs de prévoyance professionnelle (2ème pilier) accumulés pendant le mariage (y compris pendant la séparation) doivent en principe être partagés au jour de l’introduction de la procédure de divorce ou de la dissolution du partenariat. 💰
⚡️C’est le principe de l’article 122 CC.
La répartition équitable des avoirs du 2ème pilier accumulés pendant le mariage s’applique quel que soit le régime matrimonial ! ☝️
Par conséquent, même si tu as fait un contrat de mariage et opté pour le régime de la séparation de biens, cela n’empêche pas que tu devras en principe répartir équitablement les avoirs de 2ème pilier accumulés pendant la durée de ton mariage.
💢 A certaines conditions, il est possible de renoncer au partage. Par exemple, si les époux bénéficient chacun d’une prévoyance vieillesse ou d’une couverture invalidité « adéquate » (conformément à l’article 124b CC).
On considère que la prévoyance est « adéquate » si :
🔹 la personne qui aurait pu bénéficier de l’équilibrage des avoirs LPP bénéficie d’autres avantages qui peuvent lui assurer une bonne retraite (une fortune importante par exemple) ;
🔹 la personne bénéficie d’une couverture suffisante au cas où elle devient invalide ;
🔹 la personne a encore de nombreuses années professionnelles devant elle pour se constituer une prévoyance professionnelle adéquate.
⚠️ Le Tribunal est toujours libre de décider d’appliquer le principe légal du partage, malgré l’accord contraire des époux.
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⚡️ Autorisation de séjour / permis B autorise une personne étrangère à séjourner durablement en Suisse dans un but précis (le plus souvent, pour travailler).
Pour les ressortissants de l’UE/AELE, les autorisations de séjour sont valables cinq ans. Pour les ressortissants d’États tiers, elles sont valables un an.
🤔 Qui peut l’obtenir ?
Les conditions à remplir dépendent de la nationalité, la durée et le but du séjour.
🔆 Les avantages du permis B ?
🔷 pas de déclaration d’impôts à remplir (jusqu’à un revenu de CHF 120’000.-) mais prélèvement de l’impôt à la source (fixé par le canton) retenu chaque mois sur le salaire.
🔷 possibilité d’effectuer des versements dans le « pilier 3a » (prévoyance privée). Les versements dans le pilier 3a peuvent être déduits dans le calcul de votre impôt à la source, donc réduire votre charge fiscale.
⚡️ Autorisation d’établissement / permis C est une autorisation d’établissement pour une durée indéterminée, après un séjour de 5 ou 10 ans en Suisse.
🤔 Qui peut l’obtenir ?
Règle générale :
🔶 séjourner de manière légale et ininterrompue pendant 10 ans en Suisse ;
🔶 disposer d’un permis B pendant les 5 dernières années de séjour ininterrompu.
Examen d’office après un séjour légal et ininterrompu de 5 ans, lorsque :
🔶 le conjoint/partenaire enregistré est suisse ou au bénéfice d’un permis C ou ;
🔶 ressortissant d’un pays Européen avec lequel la Suisse a conclu un accord (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Italie, Liechtenstein, Pays-Bas et Portugal).
Demande exceptionnelle anticipée (après un séjour légal et ininterrompu de cinq ans) les critères pris en compte sont :
🔶 le degré d’intégration ;
🔶 la maîtrise dune langue nationale ;
🔶 la participation à la vie économique (salarié, indépendant ou en formation) ;
🔶 le respect des valeurs, de la sécurité, la Constitution et l’ordre public helvétique.
🔆 Les avantages du permis C ?
🔷 Le permis C permet de séjourner en Suisse pour une durée indéterminée et sans restrictions.
🔷 Mêmes droits et obligations que les suisses (exception : pas le droit de vote, sauf au niveau cantonal et communal, cela dépend du lieu de domicile!)
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Cela dépend, mais de quoi ? Cela dépend si ton employeur a souscrit une assurance perte de gain maladie (cela n’est pas obligatoire). 📃
Dès lors, deux solutions se présentent :
1️⃣ Sans assurance perte de gain maladie
S’il n’y a pas d’assurance, l’employeur aura l’obligation de payer le salaire à 100% pendant l’absence pour maladie de son employé, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de 3 mois ou ont été conclus pour plus de trois mois (art. 324a al. 1 CO).
Toutefois, il existe une restriction temporelle reposant sur l’échelle bernoise.
Le paiement du salaire est dû par l’employeur :
🔸Pendant la première année / 3 semaines
🔸Pendant la deuxième année / 1 mois
🔸De la troisième à la quatrième année incluse / 2 mois
… (pour la suite, je t’invite à consulter l’échelle bernoise).
Après ces délais en relation avec la durée des rapports de travail, si tu es toujours absent pour cause de maladie, ton salaire ne sera plus dû.
2️⃣ Avec une assurance perte de gain maladie
Si l’employeur a contracté une assurance perte de gain pour maladie, celle-ci lui versera des indemnités en compensation à hauteur d’un certain pourcentage du salaire.
L’employeur ne doit pas le salaire, lorsque les prestations dues couvrent les 80% au moins du salaire (art. 324b al. 2 CO). Si les prestations d’assurance sont inférieures, l’employeur doit payer la différence entre celles-ci et les 80% du salaire (art. 324b al. 2 CO).
Il est possible que l’assurance impose un délai d’attente avant de verser les prestations. Dans un tel cas, l’employeur doit verser pendant cette période au moins 80% du salaire (art. 324b al. 3 CO). Si l’employeur a contracté une assurance perte de gain maladie, l’employé aura droit au versement de son salaire même si sa maladie intervient dans ses trois premiers mois de service.
⁉️ Quel est l’avantage de cette variante ? La couverture d’assurance s’étend sur une durée bien plus longue que ce qui est prévu dans la loi et l’échelle bernoise (au minimum 720 jours de maladie couverts).
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Oui. Ceci s’appelle une clause de non-concurrence. 💼
Cette clause prévoit l’interdiction pour le travailleur d’exercer une certaine activité pendant une certaine durée après la fin des rapports de travail. 🚫
La clause de prohibition de concurrence est une clause accessoire du contrat de travail (le renvoi à un règlement d’entreprise ou à tout autre document est insuffisant).
Une telle interdiction peut être prévue dès l’engagement et donc être valable dès la période d’essai. Par contre, une telle clause ne peut être introduite dans un contrat d’apprentissage, quel que soit l’âge de l’apprenti (art. 344a al. 6 CO).
Pour qu’une telle clause soit valable, il est nécessaire qu’elle remplisse plusieurs conditions (art. 340 CO), à savoir :
🔷 Être rédigée par écrit et signée par le travailleur (avec exercice des droits civils (art. 17 CC) ;
🔷 Les rapports de travail doivent permettre au travailleur d’avoir connaissance de la clientèle ou de secrets de fabrication ou d’affaires de l’employeur ;
🔷 Le lieu doit être délimité en fonction du marché de l’offre sur lequel l’employeur est actif ;
🔷 La durée doit être d’au maximum trois ans ;
⚡️ Conséquences si le travailleur enfreint cette clause ? Il doit réparer le dommage qui en résulte (art. 340b al. 1 CO). L’employeur doit démontrer l’existence de la clause de prohibition, la violation de celle-ci, l’existence d’un dommage et un lien de causalité entre le dommage et l’activité concurrente.
Le travailleur pourrait se libérer de la prohibition de faire concurrence en acceptant de payer un certain montant, à condition que celui-ci ait été expressément convenu (art. 340b al. 2 CO).
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Dans cette page, vous trouverez des informations aussi brèves qu’utiles sur vos droits et devoirs.
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